Géomètres-Experts
QU’EST-CE QU’UN GÉOMÈTRE EXPERT ?
Un géomètre-expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi (loi du 7 mai 1946). L’accès à la profession est protégé (diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou diplôme de géomètre-expert foncier DPLG) garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques. Pour exercer son activité, un géomètre-expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts. Il est également soumis à de nombreuses obligations : respect de règles déontologiques, formation continue, assurance, transparence du prix de ses prestations…
La profession dispose d’un monopole pour dresser les plans et les documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le géomètre-expert est ainsi le seul habilité à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers. À ce titre, il joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française. Collectivement, les 2 000 géomètres-experts contribuent également chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.
En plus des activités réservées par la loi, le géomètre-expert assure des missions de conseil et d’accompagnement pour une large clientèle : particuliers, professionnels, entreprises de BTP, aménageurs, collectivités locales…
Bornage - Délimitation
Vous souhaitez :
- Connaître les limites de votre terrain pour construire, clôturer
- Garantir votre superficie de terrain pour l’achat, la vente, ou garantir vos droits à construire
- Régler un litige avec votre voisin
La réalisation d’un bornage amiable ou d’une délimitation est indispensable.
Tout bornage et toute délimitation sont exclusivement du ressort du géomètre-expert.
L’application du seul cadastre ne pouvant constituer une délimitation de votre terrain, seul un bornage contradictoire avec les voisins concernés peut garantir vos limites de propriété et superficies.
Après examen des titres de propriété, du terrain et ses limites, des us et coutumes locaux, des archives, du service du cadastre et des hypothèques, nous proposons une limite séparative qui devra être approuvée par les parties concernées.
Après acceptation, la limite est matérialisée sur le terrain et un procès-verbal de bornage contradictoire est rédigé et signé. En cas de désaccord entre les parties nous rédigeons un procès-verbal de carence qui permettra de saisir le tribunal pour lancer une procédure de bornage judiciaire.
Divisions foncières
Vous souhaitez :
- Détacher une bande de terrain pour céder à votre voisin
- Procéder à une division parcellaire pour vendre une partie de votre jardin en terrain constructible
- Créer un « lotissement privé » sur une parcelle
Nous vous orientons vers les procédures administratives obligatoires : déclaration préalable, permis d’aménager, permis valant division.
Toute division foncière en vue d’une cession de terrain est exclusivement du ressort du géomètre-expert..
Après avoir réalisé le plan du terrain concerné, et éventuellement son bornage, nos experts réalisent le plan de division de votre terrain et les différentes autorisations et démarches administratives adaptées à votre projet ainsi que la matérialisation sur place des nouvelles limites.
Copropriété - Divisions en volumes
Vous souhaitez :
- Fractionner un immeuble bâti ou à bâtir en plusieurs unités
- Régulariser un empiètement entre immeubles
- Gérer les interactions domaines public / privé
Cette division, rendue nécessaire par la superposition sur une même assiette foncière bâtie de plusieurs propriétaires, peut prendre deux formes : copropriété ou division en volumes.
Le statut le plus couramment utilisé est celui de la copropriété, qui consiste en la division d’un l’immeuble en lots comprenant des parties privatives et des parties communes.
La division en volumes est davantage réservée aux ensembles Immobiliers complexes imbriquant plusieurs propriétaires, ou encore lorsque Domaine Public et Domaine Privé doivent cohabiter.
Après avoir défini l’assiette foncière de l’opération nous dressons les plans nécessaires à la distinction des parties communes et privatives ou des volumes à partir de relevés effectués par nos soins s’il s’agit d’un immeuble existant ou de plans projet.
Urbanisme : Faisabilité - DP / PA
Vous souhaitez :
- Connaître au vu du Plan Local d’Urbanisme la faisabilité de votre projet
- Savoir quelle est la procédure administrative correspondant à votre projet
- Avoir un estimatif des délais, des coûts engendrés
Prospects, aléas et risques, périmètre des monuments historiques, coefficients d’emprise au sol, de pleine terre, de biotope, de logement social… la lecture et l’interprétation des documents d’urbanisme s’est fortement complexifiée ces dernières années.
La double association de nos compétences en urbanisme et Voirie et Réseaux Divers vous garantie la prise en compte pour votre projet des contraintes règlementaires et techniques, à la différence des seules études d’urbanisme qui ne prennent parfois pas en compte les particularités du terrain.
Au vu des dernières règlementations nous vous conseillerons sur les procédures administratives et leurs implications et nous occuperons de la réalisation des demandes d’urbanisme correspondant à votre projet.
Attestations de superficies
Vous souhaitez :
- Obtenir une attestation de superficie obligatoire pour la vente d’un bien
- Déterminer au sens de l’urbanisme la surface existante d’une construction afin de connaître la surface résiduelle constructible
- Obtenir une attestation de superficie pour votre assureur
La réalisation d’un mesurage précis et la bonne prise en compte des espaces à comptabiliser sont indispensables.
Superficie privative (Carrez), superficie habitable (SHAB), surface de plancher des constructions (SDP), surface utile… il est difficile de s’y retrouver et de savoir les utiliser à bon escient.
Nous apportons notre compétence pour vous conseiller et réaliser les mesures et attestations en fonction de vos besoins.
Votre géomètre-expert vous apportera tout particulièrement son expertise pour les attestations de superficies des lots de copropriété en analysant au préalable les plans annexés au règlement de copropriété afin de mettre en évidence des discordances éventuelles entre les parties communes et privatives (annexion de parties communes, changement d’affectation du lot…).
