Mediation
Médiation de la consommation
En application du décret du n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, pris en application des articles 1er, 2, 3 et 4 de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, en vertu de la transposition de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE.
ARPENTEURS informe sa clientèle qu’en cas de litige, une demande écrite doit lui être adressée. En cas d’échec de leurs discussions ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation que le Client peut saisir est : Médiateurs de la consommation
www.anm-mediation.com
Adresse postale :
ANM Conso – 12 rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Les modalités selon lesquelles le Client peut saisir ce médiateur figurent sur son site internet à l’adresse précitée.
